CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR INTERNET
WEB FORMATION HSTI
En vigueur au 31/12/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
WEB FORMATION HSTI vend en ligne des formations techniques et juridique sur la santé et la sécurité au travail.
Ses formations sont hébergées par un prestatire possédant des conditions générales de vente que tout client accepete de fait au paiement d'une formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formation pour le compte de WEB FORMATION HSTI aux deux parties que sont Le Client et WFHSTI dans ce qui suit.
Les caractéristiques principales des formations sont présentées sur les sites internet de WEB FORMATION HSTI aux adresses suivantes :
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant tout achat de formation. Le choix et l'achat d'une formation est de sa seule responsabilité.
L’accès aux formations nécessite pour le client de créer un compte sur la plateforme WEB FORMATION HSTI du site de l'hébergeur. Le client accepte que des données confidentielles soient détenues par WEB FORMATION HSTI. Ces données sont utilisées à des fins comptables est informatives.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.wfhsti.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’ouverture de son compte de formation ou avant la procédure de paiement en ligne (site https://84905796.teachizy.fr/)
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du WFHSTI constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées de WFHSTI sont les suivantes :
WEB FORMATION HSTI
Immatriculé au RCS de Nîmes, sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxxx
213 chemin des hauts de Saint Joseph - 30130 Pont Saint Esprit
Mail : formationshsti@gmail.com
Téléphone : 07 61 79 23 87
ARTICLE 2 - Prix
Les formations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://84905796.teachizy.fr/ lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par WFHSTI sur son site
Les tarifs sont fermes et non révisables toutefois, WFHSTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total TTC de l'achat.
Une facture est établie par le WFHSTI et mise à disposition du Client à l’issue du paiement.
Si des droits de douane, d'importation, ou d'autres taxes d'état, ou locales, sont exigibles au paiement d'une formation. Ils seront appliqués sur le prix de vente.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://84905796.teachizy.fr/ les formations qu'il désire suivre, selon les modalités suivantes :
Depuis la page dédiée aux formations le futur client clique sur un bouton "Acheter cette formation". Il est orienté sur la page de création de compte, ou celle d'accès à son compte s'il est déjà enregistré. A partir de son compte, il peut payer son achat. Une fois l’achat fait (paiement validé) le client reçoit une confirmation sur sa messagerie.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://84905796.teachizy.fr/ constitue la preuve d'un contrat conclu à distance entre le Client et WFHSTI.
Le WFHSTI se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout achat d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif conditions de formations.
Le Client pourra suivre l'évolution de ses formations suivies ou en cours sur son compte formations.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://84905796.teachizy.fr/
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Les achats ne sont pas modifiables, ni échangeables. WFHSTI ne peut être tenu responsable d’une formation non achevée.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les formations achetées par le Client seront délivrées selon les modalités suivantes :
Processus de formation WFHSTI en ligne, composé de vidéos à regarder, de diaporamas à lire, de fiches de formations à télécharger et à lire, et de questionnaires à réussir pour obtenir une attestation de formation.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours à compter de la date d’achat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client durant le temp de formation, celle-ci sera réputée conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai d’une semaine à compter d’achat pour émettre des réclamations motivées par courriel à l'adresse suivante : formationshsti@gmail.com
Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
WFHSTI remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les formations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
En cas d'impossibilité pour un client de suivre la formation, l'impossibilité étant liée au service de WFHSTI et non liée au système informatique d'exploitation du client, une possibilité de rétracrtation est ouverte.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire (annexe CGV) par courrier postal ou par email aux coordonnées de WFHSTI indiquées à l’article 1 des présentes CGV.
Le droit de rétractation vise à être remboursé. Le formulaire doit être motivé, WFHSTI se réserve le droit de refuser une demande de remboursement.
En cas d'acceptation, le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par WFHSTI, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des formations commandées dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des formations effectivement payées par le Client.
WFHSTI ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les formations fournies par l'intermédiaire du site https://84905796.teachizy.fr/ espace WFHSTI, sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://84905796.teachizy.fr/sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://84905796.teachizy.fr/ celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de WFHSTI.
Le responsable de traitement des données est le WFHSTI, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing autres qu’à destination du Client.
8.4 Durée de conservation des données
WFHSTI conservera les données ainsi recueillies tout le temps de la durée du compte du Client couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le WFHSTI ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://84905796.teachizy.fr/ disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à son compte et en se désinscrivant.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Le Client est informé qu’en cas de réclamation il peut s'adresser à la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de WFHSTI. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant WFHSTI (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://84905796.teachizy.fr/ est la propriété de WFHSTI protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, que le contrevenant soit un client de WFHSTI ou pas.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Maison du droit et de la justice de Bagnols/Cèze
41 rue Marc Sangnier, 30200 Bagnols-sur-Cèze
https://www.justice.fr/annuaire/maison-justice-droit-bagnols-cèze
E-mail : mjd-bagnols-sur-ceze@justice.fr.
Tel : 04 66 39 65 15
Fax : 04 66 39 65 16
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date : ………………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://84905796.teachizy.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables ci-dessus.
Le formulaire est adressé par courrier à l’adresse suivante :
WEB FORMATION HSTI
213, Chemin des hauts de Saint Joseph - 30130 Pont Saint Esprit
Je notifie par la présente la rétractation de la commande référencée ci-après :
- Commande du : ……………………………………………………
- Numéro de la commande : .......................................................
- Nom du Client : .........................................................................
- Adresse du Client : ...................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)